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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DCA_21PA04872_20220926
26 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25MA01161_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25MA01550_20251209
9 décembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
ORCA_25NC01763_20251031
31 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales II.
ORCA_25PA01311_20250711
11 juillet 2025
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02825_20220506
6 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23033_20220516
16 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NC00208_20240412
12 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24NC01843_20241011
11 octobre 2024
ORCA_22NC00200_20220718
18 juillet 2022
ORCA_22NC00357_20220727
27 juillet 2022
ORCA_22NC01424_20221027
27 octobre 2022
d'appréciation ; Sur les décisions fixant le pays de destination : - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC02883_20221223
23 décembre 2022
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23TL01852_20230929
29 septembre 2023
ORCA_23TL01915_20231012
12 octobre 2023
ORCA_23TL01976_20230927
27 septembre 2023
ORCA_23TL01994_20231130
30 novembre 2023
ORCA_23TL02623_20240124
24 janvier 2024
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