Par son mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes présentées par le préfet de la Marne sont rejetées.

B a été enregistrée le 8 novembre 2021 par la préfecture de Seine-et-Marne.

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Pour annuler l'arrêté du 2 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne, le tribunal a estimé que la seule circonstance que M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, M. A, représenté par Me Focachon de la SELAS ACG, conclut au rejet de la requête.

Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit d'observations.

Le préfet du Val-de-Marne se borne à soutenir que M.

Par des décisions en date du 12 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

2021 de la Cour nationale du droit d'asile, que la préfète du Val-de Marne a procédé à un examen sérieux de la situation de M.

valable jusqu'au 31 août 2025, a sollicité le 16 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour.

Il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a fixé comme pays de renvoi le pays dont M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

A disposait de l'ensemble des éléments permettant de constater que l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ne pouvait être appliqué.