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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
tort que le service lui a refusé, à compter de l'année 2018, le bénéfice de la majoration de 25 % dès lors que : - la séparation de corps avec son épouse a été actée par un jugement du tribunal de Rome
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01730_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02948_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03339_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Envisageant de recruter Mme A, à l'issue de ses études, pour un emploi salarié de responsable adjointe, référencé selon la fiche métier de Pôle Emploi code ROME 1401, au sein d'un commerce de restauration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
distributions, l'administration fiscale a relevé que Mme C A ne pouvait ignorer que ses dépenses personnelles, notamment ses frais vestimentaires, qui comprenaient l'achat de vêtements de sport ou d'une robe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Rosier, représentant la SCEA PMR Camargue. Une note en délibéré, présentée pour la SCEA Camargue, a été enregistrée le 17 mars 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2019 et le 11 janvier 2021, Toulouse Métropole, représentée par Me Rosier, conclut au rejet la requête et à ce qu'il soit mise à la charge solidaire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au législateur de créer des différences injustifiées entre les justiciables ; l'interdiction de discrimination fondées sur la nationalité est interdite en droit européen par l'article 12 du Traité de Rome
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B, représenté par Me Roseel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Dunkerque de le réintégrer et de lui proposer trois postes correspondant à son grade, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05510_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B, représenté par Me Rossi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009425 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C se borne à l'appui de ces allégations à produire des courriels qu'il a lui-même envoyés, des arrêts de travail et une lettre du médecin du centre de santé Rosa Park du 12 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Loti
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