A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 17.

Il soutient que : - la magistrate désignée ne pouvait se fonder sur des certificats médicaux établis postérieurement à la date des arrêtés contestés ; - l'absence de traitement médical de la pathologie

Dans ces conditions, en l'absence d'obstacle avéré mettant les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale hors de France avec leur fille née le 23 mai 2019, le moyen tiré de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter

La présidente de la Cour a désigné M.

du 15 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination

décisions du 22 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination

Par jugement n° 2100502 du 16 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande.

Par une décision du 31 mars 2022, le juge des enfants de J a désigné M. et Mme I, grand-oncle et grand-tante des enfants, en qualité de tiers dignes de confiance et, par décision du 20 septembre 2022,

La présidente de la Cour a désigné M.

en France avec qui elle a eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, attestant ainsi de l'ancienneté de ces liens sur le territoire national, qu'elle ne peut à l'âge de soixante ans se voir reprocher son absence

présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

Elle présente les mêmes moyens que son époux Par une décision n° 2021/016292 du 22 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme B au bénéfice de

charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en l'absence

suspendre l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Par un jugement n° 2209869 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2303483, 2303484 du 4 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et son époux M.

A la suite du décès de Mme L... survenu le 27 mars 2019, son époux, M. E... L... et ses cinq enfants, M. H... L... et Mmes M...