Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

parentale sur cette dernière ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’il ne présente

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention d'application de l'accord de

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'à la date de la

1968 modifié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle méconnaît les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en

C..., né en 1939, a servi en Algérie du 19 janvier 1960 au 17 mars 1961.

En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 13 juin 2023, M.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet