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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04588_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01827_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas état de ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des développements outrageants et diffamatoires du titre 2. de la demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10000 euros
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
à lui payer une amende pour recours abusif de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'association Bien
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03107_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - il a subi un traitement discriminatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00979_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de séjour est entachée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03508_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02706_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 309