D’une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d’un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée ou sur la régularité de la

D’une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d’un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée ou sur la régularité de la

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - l’administration a appliqué, à tort, le coefficient de 1,25 sur les revenus distribués en 2011 ; - toutes les charges rejetées ont bien été engagées dans l’intérêt de la société

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal : S'agissant du paiement des factures de la société Artelia bâtiment et industrie : 4.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

similaires à celles du bien cédé, alors que leur surface moyenne est trois fois inférieure au bien litigieux et que le rapport de l'expertise contradictoire, rendu le 23 septembre 2021 par M.

service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à verser à Mme C les sommes de 18 218,92 euros au titre de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier

Sur les revenus de capitaux mobiliers de Mme C : 6.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Sur le bien-fondé des revenus imposables : 14. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, peuvent être partiellement maintenues sur le fondement de l’article 150-A du même code, dans la catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière

de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 845 euros résultant du procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'obligation, notifiée par un procès-verbal de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 19 octobre 2021 de l'huissier

de placement ; - la possibilité de considérer les titres nouvellement émis de Flunch Polska en valeurs mobilières de placement n'est aucunement subordonnée au reclassement préalable des titres acquis

, et au surplus formulée en termes hypothétiques, est sans incidence sur l'appréciation de la motivation du redressement notifié dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.