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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par une ordonnance n° 2313221 du 23 janvier 2025, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, d'une part, donné acte du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
AP n°12 ; - d'enjoindre la maire de Chevreuse de lui délivrer ce permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01718_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une ordonnance no 2410117 du 10 février 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental, au droit des parcelles situées sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous, 28 Lapouleille Ouest et cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cedilec, agissant en son nom ou pour le compte de la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cedilec, agissant en son nom ou pour le compte de la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ailleurs, les parcelles cadastrées section AO n° 19, n° 20 et n° 21 appartenant à Mme P, la parcelle cadastrée section AO n° 70 appartenant à Mme C et les parcelles cadastrées section AO n° 132 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, la requête présentée par l'association " comité de défense les Hauts de Badones-Montimas ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
donnant sur cour, dont l'un jouxte, côté Est, le fond voisin, correspondant à la parcelle cadastrée section B n°182.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C et Jean-Ghislain A B sont propriétaires en indivision d'un terrain situé sur la commune de Villié-Morgon (Rhône), cadastré section , d'une superficie totale de 33 553 m² et grevé, pour une superficie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Compte tenu de ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zone N de ces parcelles serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un jugement n° 1802957, 1802960, 20008951 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 11 octobre 2017 en tant qu'elle place les parcelles cadastrées section A
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le maire de Coti-Chiavari, agissant en qualité d’autorité administrative de l’Etat, l’a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux exécutés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02703_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Bas-Chablais approuvé par la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 25 février 2020, en tant qu'elle classe en zone NL les parcelles cadastrées section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cadastrée section BK n° 478.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Seine-Saint Denis en date du 10 novembre 2023 en tant qu'elle a maintenu un coefficient de localisation de 1,15 applicable aux parcelles section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vaugneray s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect extérieur d'une construction située sur la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
jour du conseil municipal de la question de l'abrogation de la délibération du 10 mars 2016 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone agricole Aa la parcelle cadastrée à la section
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