délégation de signature régulière pour ce faire ; - cet arrêté ne pouvait être valablement pris au regard des dispositions des articles R. 181-48 et R. 515-109 du code de l'environnement ; les conditions

Dans ces conditions, bien que M.

pour son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.

Elle soutient que : - dès lors que les éléments produits par le préfet, tirés de la consultation du fichier Visabio, ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption de validité, résultant de

Dans ces conditions, M. B...

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité () ". 3.

Dans ces conditions, en statuant sur la demande présentée par M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre la présomption de validité

En vertu de l'article 6 de la délibération 2017-079 CT du 11 décembre 2017 prise suite à l'ouragan Irma, la durée de validité des permis en cours de validité le 5 septembre 2017 a été prorogé de six mois

A... une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

suivantes : / 1° N’est pas soumis à l’obligation du visa pour entrer en France en vue d’un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité

Elle soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que le rejet de son recours gracieux ne sont pas motivés ; - elle remplit toutes les conditions

Mme B, ressortissante brésilienne, est entrée en France le 3 février 2022 munie de son passeport en cours de validité.

Cependant si l'intéressé soutient que le placement de son premier enfant n'est pas de nature à faire obstacle, à lui seul, à ce que les conditions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

A a été entendu non seulement sur sa situation familiale et sur ses conditions d'existence en France mais également sur la date et les conditions de son entrée et de son séjour dans ce pays depuis 2016

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Dans ces conditions, quand bien même M.

Sur le refus de titre de séjour : - la décision contestée du 28 octobre 2021 est antérieure de deux jours à la fin de la validité de son visa de long séjour valant titre de séjour qui était valable du