dans le total des contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.

demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de le décharger des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012.

Paris du 1er décembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution de la somme de 56 748 euros mise à leur charge pour 2017 au titre des prélèvements sociaux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SAS Prenorm est transmis au Conseil d’Etat.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ».

sa décision initiale en tant qu’elle met à la charge de la société une contribution spéciale d’un montant de 37 600 euros.

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 3.

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ".

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".

C, dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat.

à la contribution économique territoriale ().

l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 500 euros, au titre de l'appel.

1 500 euros à verser à Me Maniquet, son conseil, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Bercy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Voltaire a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-

En premier lieu, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil d'Etat.

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Jardin des Plantes a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1