L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par décision du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis M. B D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme B a été maintenue. II.

; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 3°) d’annuler la décision de mise en demeure du 10 juin 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une décision du 30/08/2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B A.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. II.

Par décision du 21 avril 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par un jugement n° 2208221 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n° 2214988 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par décision du 25 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.