Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Latresne ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Latresne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La société par actions simplifiée SN BAT, dont Mme B C est présidente et M.

A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Le CHRU de Nancy déclare se désister de sa requête dont ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de toute action future ayant le même objet.

ses frais et ses dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le centre communal d’action sociale de Montpellier, représenté par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, conclut au rejet de la

-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

notifié tardivement, sans aucune mention de la possibilité de fournir une défense écrite, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il y a lieu de

Par suite, en ne communiquant pas le mémoire en défense, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées