de l'année 2014, 310 397 euros au titre de l'année 2015 et 47 866 euros au titre de l'année 2016.

des exercices 2016 et 2018, et de rétablir les déficits annulés au titre de l’exercice 2016.

Aux termes de cet article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

raison d'une insuffisance rénale le 15 avril 2024, il se borne toutefois à produire une confirmation du dépôt d'une première demande de titre de séjour, qui ne permet pas de savoir les éléments qu'il

administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour un montant de 151 121 euros et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre

A la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en

de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. () ". 3.

Après avoir fait l’objet, en 2019, d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, elle a été admise au séjour à titre exceptionnel du 27 avril 2024 au 26 avril

G n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale dès lors qu'il était âgé de plus de 19 ans à la date du dépôt de sa demande de visa.

de la société appelante qui n'a, en dépit de ses différentes relances, déposé ni l'isolation existante ni l'étanchéité et a procédé à la pose d'une nouvelle isolation et d'une nouvelle étanchéité sur

Mme B A, ressortissante hondurienne née le 1er janvier 1992, a déposé, le 2 avril 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa

Ce document ayant été adressé le jour-même à la commune, un récépissé de dépôt de sa demande de permis de construire a été délivré à la société pétitionnaire le 10 juillet 2023. 7.

B..., représenté par Me Chauchat, conclut au rejet de la requête et demande de condamner la Caisse des dépôts et consignations d’une part, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

A B, divorcé depuis l'année 2014, a versé à son ex-épouse, mère de leurs trois enfants, une pension alimentaire d'un montant de 25 200 euros au titre des années 2015 à 2017.

d'une demande d'aide juridictionnelle si une telle demande a été déposée.

Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée

Par un arrêt n° 21PA05943 du 15 mai 2023, la cour a enjoint à l'Institut de France, au titre de la reconstitution de carrière de M.

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2017, se maintenant irrégulièrement en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019, puis une obligation

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

Le permis de construire a été déposé le 21 décembre 2017. 5.