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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Un contribuable qui n'a souscrit aucune déclaration n'est, dès lors, pas passible desdites majorations. 7. Il est constant que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Sallanches s'est opposé à la déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03440_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI Les trois lutins déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01191_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, la doctrine BOI-CF-INF-10-20-10 n° 46 précise que cette majoration ne s'applique pas au contribuable qui a déclaré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'agissant de l'insuffisance des recettes déclarées par la SARL la Brasserie du Port lors de l'exercice 2013 : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ces faits sont également corroborés par les déclarations du 24 octobre 2017 de M. A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à partir du stock déclaré, soit 4 442 310 euros, en tenant compte des propos de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que néanmoins cette déclaration demeure frauduleuse en ce que le projet déclaré est inabouti dès lors que ne sont pas précisées les modalités d’exécution des travaux objet de la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02244_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 19 juillet 2017, déclaré cette opération d’utilité publique puis, le 19 janvier 2018, a édicté un premier arrêté qui a déclaré cessible au profit de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ile-Robert ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2018101-0004 du 11 avril 2018 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C a déposé le 12 mars 2018 auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Guadeloupe un dossier de déclaration d'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale à Saint-Barthélemy, déclaré complet et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, ressortissant algérien né le 25 décembre 1989, déclare être entré en France le 10 janvier 2017, en provenance d'Espagne et muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités de ce pays. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
par le service, des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible est incohérente et ceux-ci doivent être admis, dans un souci de réalisme économique, à hauteur de 68 % des montants initialement déclarés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant de l'amende pour non déclaration d'un compte bancaire ouvert ou utilisé à l'étranger : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00800_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsqu’elle a voulu déclarer son changement d’adresse, un message d’erreur indiquant qu’« une demande de titre de séjour est en cours de traitement » apparaissait.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, en restreignant pendant les six mois précédant le premier jour du mois relatif à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A la suite de ce contrôle révélant la présence d’un bovin en provenance d’un élevage déclaré infecté au sein du cheptel de M. L... C...
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