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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01550_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, et alors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit
ORCA_23NC01605_20230727
27 juillet 2023
Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et révèle en outre que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de
Juge des référés
ORCA_26NC00047_20260306
6 mars 2026
pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu’elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l’énoncé
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
- la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière puisqu'il n'a pas été avisé de son droit de garder le silence ; - il a toujours soutenu qu'il n'y avait pas eu de pêche en baie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, le chef de rehaussement en litige ne résultant pas de la reconstitution de résultats par l’administration fiscale, la société NCM n’est pas fondée à invoquer le bénéfice de ces énonciations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;2° Compromettent gravement les principes énoncés
DCA_24MA02518_20251218
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02641_20250624
24 juin 2025
Les arrêtés du 20 juin 2024 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
cette convention ; - la différence de traitement entre ces contribuables méconnaît également le droit de l'Union européenne, et en particulier le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01730_20221107
7 novembre 2022
Les pièces versées au dossier, constituées principalement d'un bail signé le 22 mai 2021, de quittances de loyer, d'avis d'impôt sur les revenus de 2019 et de 2020 d'un montant nul, et d'une attestation
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
leur rencontre et décrivant leur vie commune, elle produit des billets d'avion à leur deux noms pour trois voyages en 2017, 2018, 2020, une série de photos non datées les représentant, un contrat de bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
S'ils ont signé un bail pour la location d'un appartement à Saverne à compter du 1er novembre 2017, où ils résident toujours, et inscrit leurs deux cadettes à l'école, respectivement en moyenne section
4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
En troisième lieu, l’arrêté attaqué énonce les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
fournis aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission; / b) soit par les États membres participants, lorsque ces derniers achètent, louent ou prennent en crédit-bail
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
Il ne disposait, ni ne dispose, pas plus d'un projet de bail hors de Reims et rien ne fait obstacle à ce que sa mère lui rende visite à son actuel domicile.
ORCA_24VE01096_20250303
3 mars 2025
Toutefois, s'il allègue une communauté de vie avec cette dernière depuis septembre 2022, le contrat de bail du 8 septembre 2022 qu'il produit est uniquement paraphé et signé par sa partenaire, ce qui ne
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
Ainsi, le préfet de police de Paris a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision portant obligation de quitter le territoire français.
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
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