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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03867_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01451_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00706_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'une saisine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01587_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03085_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20757_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de fuite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01443_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04747_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03368_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis des erreurs de droit et des erreurs de fait ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01136_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02382_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de séjour ; - A est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et A méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00623_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02475_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant signalement au SIS : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01783_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02035_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00110_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03383_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

entaché d'erreur d'appréciation quant à l'existence à Cuba d'un traitement approprié à son état de santé, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision de refus de délivrance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02989_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21126_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

manifeste d’appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle

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