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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01018_20220712
12 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03867_20221124
24 novembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24PA01451_20240523
23 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00706_20220712
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'une saisine
ORCA_22NT01587_20230110
10 janvier 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_22NT03085_20230313
13 mars 2023
des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20757_20221020
20 octobre 2022
et de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de fuite.
Juge des référés
ORCA_25TL01443_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_22PA04747_20230119
19 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
ORCA_24PA03368_20241010
10 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis des erreurs de droit et des erreurs de fait ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02382_20220426
26 avril 2022
de séjour ; - A est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et A méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
1ère chambre
DCA_23TL00623_20240606
6 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation
ORCA_23PA02475_20230828
28 août 2023
manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant signalement au SIS : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01783_20231102
2 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations
ORCA_24PA02035_20240923
23 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_23PA00110_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur
ORCA_24PA03383_20241010
entaché d'erreur d'appréciation quant à l'existence à Cuba d'un traitement approprié à son état de santé, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision de refus de délivrance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02989_20240704
4 juillet 2024
vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
ORCA_22TL21126_20220616
16 juin 2022
manifeste d’appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; elle est entachée d’une erreur manifeste
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