relative au séjour emporte, par voie de conséquence, l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par exception d’illégalité ; elles sont entachées d’une erreur de

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

situation ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - la même décision méconnaît ce même article dès lors que sa situation se caractérise par des circonstances exceptionnelles compte tenu de

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l'exception à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être

méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles justifiant son

délai d'exécution.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour soulevée à l'appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter

D'une part, le requérant fait valoir que son admission exceptionnelle au séjour se justifie au regard de ses activités bénévoles dans le tissu associatif, de sa maîtrise de la langue française, de ce que

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

A ne saurait se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

A, qui ne s'est d'ailleurs pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'exécute pas la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et des

exception d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

résidence est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’illégalité en l’absence de preuve de ce qu’il ne peut

mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 3.