Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est sans incidence sur sa régularité et doit donc être écarté.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur le fondement duquel a été rejetée la requête de M.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

En particulier, pour refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le préfet s'est fondé sur le non-respect des conditions

A B sur le fondement de l'article L. 435-1 précité du code, le préfet s'est fondé sur le fait, d'une part, qu'il ne justifiait pas de la continuité de son séjour en France, d'autre part, qu'il ne disposait

B n'est fondé.

A ne sont pas fondés. Par un arrêt n° 17DA01221 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Douai a déchargé M.

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

A sur ce fondement. Dans ces conditions, M.

Elle a contesté devant le tribunal administratif de Rennes le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés en faisant valoir que la provision en cause était fondée et déductible

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de l'article 1729 D du code général des impôts et la remise gracieuse de l'amende qui lui a été appliquée au titre de l'année 2016 sur le même fondement.

du décret du 3 juillet 2016 ; - le motif dont elle a demandé la substitution est fondé et elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; l'octroi de la nouvelle

publics ; il y a ainsi rupture d'égalité entre les organismes de formation professionnelle continue financés par des fonds publics et ceux financés par des fonds privés, qui ne font pas l'objet d'un contrôle

B d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.