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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
C est le père d'un enfant de nationalité française, né le 27 mars 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02384_20250424
24 avril 2025
A dirigées contre ces décisions relatives à l'obligation de quitter le territoire français, à la fixation du pays de renvoi et à l'interdiction de retour en France étaient devenues sans objet et qu'il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01691_20231011
11 octobre 2023
français pour une durée de trois ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21773_20230829
29 août 2023
C, ressortissant marocain né en 1990, est entré sur le territoire français le 25 mai 2015 muni d'un visa D " conjoint de français " pour y rejoindre Mme D de nationalité française avec qui il a eu un enfant
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
Mme B, ressortissante rwandaise née le 13 janvier 1986 à Nyamasheke (Rwanda), a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 27 novembre 2022.
Juge des référés
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00671_20240703
3 juillet 2024
français. 8.
2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
A, de nationalité française.
1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " () les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
A a entretenu une relation conjugale avec une Française et qu'une fille de nationalité française est née de leur union le 30 septembre 2019.
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
modifié, dès lors qu'il devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, en ses qualités de conjoint d'une ressortissante française et de père d'enfant français et du fait qu'il est porté une atteinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 20 mai 1989, est entré en France le 16 octobre 2021 muni d’un visa long séjour portant la mention « conjoint de Français ». Saisi par M.
ORCA_23TL00374_20230831
31 août 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03745_20220622
22 juin 2022
B, né en 1970, de nationalité nigériane, est entré en France en 2010.
ORCA_23PA03718_20240730
30 juillet 2024
administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français
4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
C, entré régulièrement en France le 4 août 2017, s'est marié en France le 14 octobre suivant avec Mme E A, ressortissante française avec laquelle il vit depuis lors.
DCA_23LY02053_20240430
30 avril 2024
: / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (). / Le premier renouvellement du
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01317_20220630
30 juin 2022
Il a épousé, le 14 mars 2020, une ressortissante française, et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.
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