de justice administrative (article 6).

Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau

Par ordonnance du 28 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

C, d'annuler également les décisions rejetant leurs recours gracieux et, de mettre à la charge de la commune d'Igny la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative

Toutefois, le préfet ne s'est pas fondé sur une éventuelle décision prise par l'OFPRA ou par la Cour nationale du droit d'asile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 novembre 2019.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

D B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…).

Vu le code de justice administrative. Par une décision du 27 septembre 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné M.