A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 18 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : M.

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Angéniol, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques en ce que l’Etat a fait le choix

Par une décision du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus F l'article L. 3133-1 du code du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours

Par un autre arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis au commissariat

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M.

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

et a fixé le pays de destination.