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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01417_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02840_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02012_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03280_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00131_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01864_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02494_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00682_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'asile alors que ce moyen n'était pas soulevé en première instance ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03454_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le requérant, en se bornant à reprendre en appel une argumentation strictement identique à celle développée en première instance au soutien de moyens identiquement articulés, ne présente aucun élément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02846_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, en première instance, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00543_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A n'a pas soulevé en première instance le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00304_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02910_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12.Le moyen, soulevé en première instance, tirés de ce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02340_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01600_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00427_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02647_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14.

Source officielle

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