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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01417_20220629
29 juin 2022
, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement
Juge des référés
ORCA_24MA02840_20250311
11 mars 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02012_20240621
21 juin 2024
ORCA_25PA03280_20250925
25 septembre 2025
C reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
ORCA_22PA00131_20220426
26 avril 2022
de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige.
1ère chambre
DCA_24NC00062_20240411
11 avril 2024
moyens soulevés en première instance n'étaient pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00669_20220609
9 juin 2022
Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur la décision
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02494_20221108
8 novembre 2022
M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
5ème chambre
DCA_23NC00682_20240229
29 février 2024
d'asile alors que ce moyen n'était pas soulevé en première instance ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25PA03454_20260126
26 janvier 2026
Le requérant, en se bornant à reprendre en appel une argumentation strictement identique à celle développée en première instance au soutien de moyens identiquement articulés, ne présente aucun élément
ORCA_22PA02846_20220926
26 septembre 2022
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, en première instance, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
ORCA_22VE00543_20220426
A n'a pas soulevé en première instance le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige.
ORCA_24MA00304_20240708
8 juillet 2024
Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 12.Le moyen, soulevé en première instance, tirés de ce
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02340_20230530
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
ORCA_22NC00427_20220408
8 avril 2022
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02647_20220830
30 août 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14.
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