Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie résider en France depuis dix années et que le préfet était

tacite rejetant le recours gracieux : - cette décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie contribuer de manière effective

Par un jugement no 2406603 du 7 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

En second lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Il a notamment qualité pour ester en justice, devant toute juridiction au nom de l'Association et la représenter après accord du Conseil ".

de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L. 435-1 du code de justice administrative.

Le 17 mai 2019, le site a fait l'objet d'une visite inopinée par l'inspection des installations classées, laquelle a constaté, dans un rapport du 9 juillet 2019, le non-respect de l'arrêté de mise en demeure

une attestation de non-contestation de la conformité des travaux, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune des Allues de leur délivrer

laisser penser que ces zones disparaissaient en cas de regroupement de lots ; confrontée à des contradictions dans le dossier sur le respect de la zone « non aedificandi », elle n’avait d’autre choix

Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

en première instance de la compétence du signataire de cette décision ; - la décision mettant fin au stage est justifiée par des absences répétées sans que la hiérarchie en ait été avertie ; - cet

Ainsi, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du fait de l'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale du fait de la méconnaissance du droit d'être entendu et du non-respect des principes généraux

G un jugement du 25 février 2016, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 pour non-respect du délai de 15 jours de convocation devant le conseil de

Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence de la requérante en France s'explique notamment par le temps nécessaire à l'instruction de ses diverses demandes, ainsi que par le non-respect