En l'espèce, la décision contestée vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités

NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie

du même règlement sur l'éclairage des voies de desserte, le dossier ne comportant aucune précision sur ce point et, enfin, de l'article 11.3 dudit règlement relatif à l'aspect des toitures, la toiture

; - cet article L. 151-20 du code de l'urbanisme porte en tout état de cause sur une règle de coefficient d'occupation des sols et non sur une règle permettant d'imposer une superficie minimale des

Il soutient que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution du transfert ayant expiré le 7 mai 2023, M.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

la commune de Fréjus du 4 juillet 2019 approuvant la révision n° 1 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a créé l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 11 concernant le hameau nouveau

du plan local d'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme

D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités roumaines en application du règlement

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes en application du règlement

; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel, mené par une personne qualifiée en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;

Elle soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la préfète a considéré

acceptation ne vaut pas preuve de sa prise en charge ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement

(UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit E...