S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Il soutient les mêmes moyens que son épouse dans la requête enregistrée sous le n° 24NC01598.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Sauf disposition spéciale, il est mis en œuvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office.

A est entré sur le territoire français le 16 juillet 2015 à l'âge de 61 ans, accompagné de son épouse.

B... épouse E... et M. C...

Toutefois, en dépit des demandes adressées à deux reprises par le greffe, tant à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le 5 novembre 2020, elle a épousé un ressortissant français.

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans vérification préalable du droit au séjour de M.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus d'admission au séjour et l'obligation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de sa vie professionnelle et personnelle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son visa de long séjour valant titre de séjour, l’a obligée à

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,