A en raison d'une avance ; l'EURL Statp a réglé 145 900 euros à M.

Il soutient que : - le jugement du 23 février 2024 est entaché d'une omission à statuer dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'erreur de fait ; - la décision contestée est entachée d'une

susceptibles de venir à leur soutien ; - l’ordonnance est entachée d’une omission à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une omission à statuer sur l'erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer, dès lors que les premiers juges n'ont pas analysé le moyen tiré de ce que les sommes versées par la société A en remboursement

Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.

Il soutient que : - le jugement, entaché d'omission à statuer, est irrégulier ; - c'est à tort que le tribunal a opposé l'absence de motivation de la décision litigieuse qui ne relève d'aucune catégorie

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Cyrimmo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 11 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel accordé

Il n’en va ainsi que si cette omission ne permet pas d’établir la date à laquelle est intervenue cette signification.

Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer dès lors que le premier juge n’a pas examiné le moyen tiré de ce qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit

Le jugement n’a pas statué sur le moyen de la demande tiré de ce que l’avis de la commission du titre de séjour n’avait pas été régulièrement notifié à M. B....

Il soutient que : - s'agissant du point 34 des motifs, l'arrêt ne prévoit en réalité qu'une indemnisation du préjudice d'affection à hauteur de 4 000 euros ; - s'agissant de l'omission à statuer, l'arrêt

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la première juge a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les

Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation dont il dispose ; - il est entaché d'une omission à statuer,

Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à examiner ce moyen. 5. En dernier lieu, M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a omission à

Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; 1.