des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre

des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre

Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé.

Considérant ce qui suit : Mme B..., écrouée le 15 juillet 2019, a été incarcérée au centre pénitentiaire de Riom, le 12 décembre 2019.

A..., incarcéré à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne, a sollicité la communication de la liste de ses effets personnels placés au vestiaire et leur restitution.

B C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

B du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 3.

et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle

plusieurs condamnations, qu'il ne démontre aucune volonté d'intégration et qu'il présente une menace grave et actuelle pour l'ordre public et qu'à la date de la décision attaquée le requérant était incarcéré

A et expose les circonstances de fait propres à sa situation personnelle, notamment les condamnations pénales dont il a fait l'objet et sa situation familiale. Si M.

A B est incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim. Il est propriétaire d'un poste de télévision équipant sa cellule.

B A est incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim depuis le 2 juillet 2019. Selon ses déclarations le requérant est propriétaire de son téléviseur.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 relatif au séjour et au travail des personnes, modifié ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B, incarcéré depuis le 13 mars 2018 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, a demandé au tribunal de Versailles d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la