CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 résultant de la remise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02554_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03241_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, selon la procédure contradictoire, procédant de la remise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00525_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04194_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé ; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier mais au regard du seul montant de la souscription au capital de la société ; - la remise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01086_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En outre une seconde proposition de rectification du 10 avril 2017 a été remise en main propre à l'épouse de M. C le 19 mai 2017.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05087_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que ce bien ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé et a remis en cause cette exonération. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03060_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01938_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00989_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

avant le constat de carence de l'une des parties ; - il ne saurait lui être fait grief d'avoir commencé puis poursuivi ses travaux afin de respecter les délais qui lui avaient été impartis pour la remise

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY02442_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

société Saur, il résulte de l’instruction et notamment du certificat établi le 29 mai 2015 par la maire de Viévigne, que ces travaux ont été achevés en décembre 2014, l’ouvrage ayant nécessairement été remis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03116_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

nationalité, comme pays de destination, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement, de réexaminer sa situation après lui avoir remis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01333_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

débuté avant l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, retiré le 24 janvier 2017, motif pris que, par un courrier daté du 8 janvier 2017, le vérificateur avait déjà demandé au contribuable la remise

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03875_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Savoie a assorti sa décision de remise aux autorités italiennes d'une interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01006_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

contestée contrevient au principe de sécurité juridique dès lors qu'il a été convoqué en préfecture afin de se voir délivrer un titre de séjour et qu'une autorisation provisoire de séjour lui a été remise

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03568_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

être renouvelée ; - elle est sans objet par voie de conséquence de la caducité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - il se trouve dans l'impossibilité de voyager du fait de la remise

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses de restauration : 6.

Source officielle

Page 34 sur 846

← Précédent Suivant →