A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

Par ailleurs, l'accusé de réception postal produit indique que le pli contenant l'arrêté litigieux a été présenté au domicile de l'intéressé le 23 novembre 2023, qu'un avis de passage a été déposé à la

Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

B était promouvable, il n'en demeure pas moins qu'elle s'est prononcée avant que l'agent ait pu la saisir directement de ses griefs en matière d'évaluation de sa valeur professionnelle.

La gardienne de l'immeuble où se trouve notre siège reconnaît, afin de rendre service aux résidents, avoir réceptionné et signé les accusés de réception le 7 mars 2016.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

Par une ordonnance n°2400693 du 18 juin 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001110 du 28 septembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302913 du 19 octobre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes.

Par un nouvel arrêté du 16 janvier 2023, le président du CCAS a prolongé la suspension de fonctions dans l’attente de l’avis du conseil de discipline saisi le 13 décembre 2022. M.

comme irrecevables l'ensemble des conclusions dont il était saisi.

Cette ordonnance de référé a été notifiée par courrier du même jour, reçu par Mme A... le 12 mars 2025, ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception.

Par une ordonnance n° 2109674 du 15 décembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

d'un recours pour excès de pouvoir alors que le requérant avait formé devant lui un recours de plein contentieux, il a ainsi méconnu le champ de son office.

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 19.

Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas

Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

A, le préfet a saisi pour avis la commission du titre de séjour, le 18 août 2023, ce dont l'intéressé a d'ailleurs été informé par un courrier dont il a accusé réception le 12 septembre 2023.

A au regard des dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code du travail, sur le motif tiré de ce que le dépôt, par le salarié visé par les accusations de M.