la mention " salarié ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

cour intervenant avant le 25 avril 2025 ou, à défaut, de lui délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme

En premier lieu, il résulte de l'instruction que si, initialement, l'administration a entendu imposer les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article 92 du

Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des mêmes dispositions.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral, matériel et financier.

Leur demande tendant à la décharge de sommes résultant de ces redressements en base est irrecevable. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 6.

septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Carmier de la somme de 1 500 euros.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des mêmes dispositions.

de 757,74 euros ; - condamne l'Etat à lui verser la somme globale de 50 694,18 euros.

A B a déposé une requête, dont l'objet est indéterminé, auprès du tribunal administratif de Nantes qui l'a rejetée par une ordonnance n° 2304750-2 du 4 mai 2023.

à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

euros par jour de retard et d’ordonner subsidiairement la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme