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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 1er février 2023.
DCA_23DA00630_20231221
Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 8 février 2023.
DCA_23DA00632_20231221
en vertu de l'accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière passé le 5 mars 2001 entre les gouvernements belge et français.
DCA_23DA00633_20231221
6ème chambre
DCA_24NT01458_20250415
15 avril 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme D épouse E devant le tribunal administratif de Nantes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
A, née le 25 avril 2023, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'OFPRA du 19 décembre 2024.
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03329_20221108
8 novembre 2022
C, qui a au demeurant perdu depuis le 17 juin 2021 le statut de réfugié, du certificat de résidence qui avait été demandé, ni en tout état de cause d'un autre titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_23VE00713_20240910
10 septembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
ORCA_25TL00686_20250515
15 mai 2025
En réponse à cette demande, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est borné à produire une copie du jugement du 28 mars 2025 et non celle du recours en appel contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01297_20221205
5 décembre 2022
B produit nouvellement la copie de la carte d'identité qui lui a été délivrée par les autorités italiennes dont la validité expire au 1er janvier 2029 et qui mentionne sa nationalité malienne, la copie
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
Ces agents restent couverts par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et par leurs statuts particuliers. Leur rémunération est à la charge par l'État.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00990_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 29 décembre 2023, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
B a présenté une demande de changement de statut " salarié " le 14 janvier 2020 pour occuper le même emploi à temps plein.
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance. 4.
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
ORCA_26TL00059_20260210
10 février 2026
Par une décision du 5 octobre 2023, l’OPFRA a mis fin à son statut.
ORCA_24NC01074_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la cour doit statuer en vertu des circonstances de droit et de fait à la date où elle statue, et non à la date à laquelle l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles a été
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