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Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00564_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A ne conteste pas se maintenir irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire français, il y a dix ans. Il n'est pas non plus contesté que M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02387_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00590_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03254_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

français d’une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04609_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A est rentré sur le territoire français selon ses dires en juillet 2018.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

sur le territoire français.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04108_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02170_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00235_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01485_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

français dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français et l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dirigée contre la décision de signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00685_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français,

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01194_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

A a ensuite fait l'objet de deux arrêtés du 17 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02959_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00321_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00105_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il s'est maintenu illégalement sur le territoire national en méconnaissance d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 8 février 2021.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03131_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02538_20250325

Admin. Appel