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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
La société E, qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments et de vente de santons et dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
correspondant à des plats vendus à l'unité ; - à compter de 2015, la soupe aux choux a été vendue à l'unité, s'agissant d'un plat complet et copieux, et ce à hauteur de 15 % des ventes ; elle n'est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
avoir procédé à un audit interne de ses comptes ainsi qu'à un inventaire de ses achats au 31 décembre 2015, à un contrôle des stocks et à un rapprochement des achats revendus avec la facturation des ventes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03037_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce qu'ils
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que " la violation du PLU n'a jamais eu lieu puisque les ventes ont été faites en 2007
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne dans le XIème arrondissement, et d’enjoindre à la Ville de Paris, dans l’hypothèse où la vente
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Rapproché de la variation de son stock, il a pu déterminer les achats revendus hors taxe, desquels il a isolé les opérations de vente, non contestées et identifiables, réalisées auprès d'un soldeur.
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
reconstitution de chiffres d'affaires par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
de 2 872 mètres carrés comprenant un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 mètres carrés et deux boutiques d'une surface de vente cumulée de 372 mètres carrés.
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
en nature (vente de mobilier), à des remises de chèques ou encore à des remboursements de frais que M.
7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel.
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
L’association Loire Valley USA n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de ce motif, alors que par ailleurs l’attestation du commissaire au compte qu’elle produit indique qu’en ce qui concerne
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée par le juge judiciaire ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la vente à son profit, par acte notarié du 5 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
La société Orange Caraïbe produit en outre une note de calcul de la structure qui indique une « vitesse de rafale du vent de 341 km/h » sans autre précision et une étude de sol.
DCA_22NT01542_20230113
13 janvier 2023
B réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - certaines des factures qu’elle a émises correspondant à des ventes réalisées auprès de particuliers, l’amende prévue par le I de l’article 1737 du code général des impôts n’était
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne les ventes de cartes téléphoniques à la société B... : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 4.
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
d'un véhicule BMW immatriculé BX-773-FM et son compte courant d'associé a été débité de la même somme le 21 juillet 2014 ; - la somme de 10 200 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
à emporter et les ventes sur places était suffisamment justifiée par les pièces produites ; - elle s'est conformée aux dispositions des instructions BOI-TVA-LIQ-30-30 du 21 juillet 2014 et BOI-TVA-LIQ
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