Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 21.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

C, avec mention des délais et voies de recours, le 8 décembre 2015 étant devenu définitif.

en annulation contre ce type de décisions, ce délai ne permettrait pas au requérant de voir son recours jugé dans un délai raisonnable ; l'article critiqué doit alors être déclaré inconstitutionnel car

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

interdisant le retour pour une durée de deux ans, et les recours introduits ont été rejetés, en dernier lieu, par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Lyon du 28 décembre 2016.

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

B pour former un recours contentieux contre ces arrêtés, expirait le 6 juin 2022 à 19 heures 33. 6. La transmission par M.

et délais de recours.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui

Les recours présentés par l'intéressée à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés par le tribunal administratif de Dijon le 14 octobre 2021 et la cour administrative d'appel de Lyon le 13 décembre 2022

B n'est pas fondé à invoquer une telle illégalité, par voie d'exception, pour contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 10. En quatrième lieu, si M.

L'arrêté mentionne les délais et voies de recours. Il ressort du dossier que la requête de M. A a été enregistrée le 9 juin 2022.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans

D'autre part, cet arrêté comportait une annexe mentionnant, au titre des voies et délais de recours, l'adresse du tribunal administratif de Rouen et la nécessité de former un éventuel recours " dans un

C relève appel de l'ordonnance du 3 décembre 2021 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.

C fait valoir qu'il est le père de deux enfants de nationalité française, le premier, né le 30 mai 2007 reconnu le 31 mai 2007, et le second, né le 5 août 2015 reconnu le 2 mai 2016, et qu'il contribue