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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C H, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01545_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00261_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03505_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A a disposé d'un revenu moyen inférieur au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00311_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C..., de nationalité algérienne, né le 1er février 1979, est entré en France en juin 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00143_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00676_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle soulève des moyens sérieux d'annulation à l'encontre du jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02976_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

, dans le seul but d’empêcher ce mariage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00145_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

En second lieu, comme l'ont indiqué les premiers juges, dès lors que le mariage de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01442_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01829_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par décision du 1er octobre 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00408_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02649_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00751_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03221_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En second lieu, le moyen tiré de ce que le législateur n’aurait pas concilié la sauvegarde de l’ordre public et les droits et libertés, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage et le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00991_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tiré d’absence d’examen articulier de sa situation ersonnelle, les remiers juges n’ont as relevé d’office un moyen.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02473_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

2017 par le tribunal de paix de Kinshasa/Assossa confirmant le mariage coutumier de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00343_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de la décision critiquée doivent être écartés. 5.

Source officielle

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