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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
C H, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2018.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01545_20220901
1 septembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00261_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.
Juge des référés
ORCA_25VE03505_20260507
7 mai 2026
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
A a disposé d'un revenu moyen inférieur au salaire minimum de croissance.
ORCA_25TL00311_20251006
6 octobre 2025
C..., de nationalité algérienne, né le 1er février 1979, est entré en France en juin 2019 selon ses déclarations.
DCA_24NC00143_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3.
ORCA_25MA00676_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle soulève des moyens sérieux d'annulation à l'encontre du jugement
ORCA_25NC02976_20260306
6 mars 2026
, dans le seul but d’empêcher ce mariage.
ORCA_23LY00145_20250210
10 février 2025
En second lieu, comme l'ont indiqué les premiers juges, dès lors que le mariage de M.
ORCA_24TL01442_20241004
4 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par décision du 1er octobre 2025.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 4.
ORCA_25NC02649_20260109
9 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00751_20221108
8 novembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_25VE03221_20260226
26 février 2026
En second lieu, le moyen tiré de ce que le législateur n’aurait pas concilié la sauvegarde de l’ordre public et les droits et libertés, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage et le
1ère Chambre
DCA_24VE00991_20251009
9 octobre 2025
tiré d’absence d’examen articulier de sa situation ersonnelle, les remiers juges n’ont as relevé d’office un moyen.
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
2017 par le tribunal de paix de Kinshasa/Assossa confirmant le mariage coutumier de M.
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
produit a été établi 9 années après la célébration du mariage et en l'absence de M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00343_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen réel et complet et de l'insuffisance de la décision critiquée doivent être écartés. 5.
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