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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite d’un signalement de la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, le 27 avril 2017, de plaintes déposées à l’encontre de Mme E..., qui occupait les fonctions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Berrien s'est opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 8 novembre 2019, M. et Mme C, vendeurs du bâtiment concerné, ont déposé, en leurs noms propres, une déclaration préalable en vue d'un changement de destination à l'effet de transformer l'intégralité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
H C, des visas en vue de déposer une demande d'asile. Par un jugement n° 2303563, 2309402 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Val-d'Oise le 25 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il ne pouvait, par suite, légalement fonder le sursis à statuer opposé par le maire de Larra à la demande de permis de construire déposée par M. A 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
livre des procédures fiscales en ne respectant pas le délai de trois mois pour procéder à la vérification de comptabilité ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; la mise en demeure de déposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 10 octobre 2018, la commune de Montluçon a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la construction d'un parc de stationnement de 516 places destiné à desservir un complexe cinématographique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de mettre en demeure la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize de déposer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 21 septembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’édicter un arrêté mettant en demeure la société Aviagen de déposer
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de mettre en demeure la société Parc éolien de Crissé de déposer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, le dossier déposé devant la CNAC fait état d'une étude de marché réalisée en 2020 par le bureau d'études Polygone sur la base de comptages effectués en 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
- groupe du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement refusé de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Si elle fait valoir qu'elle a déposé des déclarations portant la mention " néant " ou " zéro " en France, ces déclarations ont été déposées au cours des opérations de vérification après mise en demeure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La société à responsabilité limitée Enedel 7 a déposé le 15 mars 2017 une demande de permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour ", sur le territoire de la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxé d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
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