un niveau A2 en langue française.

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et

d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; l’administration ne peut écarter l’application de l’accord franco-sénégalais en faisant uniquement application des dispositions du code

7 bis b) de l'accord franco-algérien.

En deuxième lieu, aux termes du point 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier,

; - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

personnelle du requérant, notamment ses conditions d’entrée et de séjour en France, l’emploi qu’il exerce et la présence de ses enfants sur le territoire français, ainsi que la teneur de l’avis émis le

de conjoint de français.

depuis plus de cinq ans, qu'il dispose d'attaches familiales et amicales intenses sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une charge pour la société française.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-algérien et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne les éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

du 27 décembre 1968 modifié ; - elle viole l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Si les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 6.

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an.

français pour une durée d'un an.

pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans.

Il soutient que : - il justifie d’une résidence habituelle de dix ans en France, qui lui ouvre droit au certificat de résidence prévu par le 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; -

de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle.

droit : (…) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (…). » Aux termes de l’article

à charge d'un ressortissant français. 4.