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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
S’agissant de l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1983 créant la zone de préemption : 15.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
DCA_21PA06439_20230301
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
que tel et qu'il a en France : a. le siège de son activité économique, () ".
1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que M. et Mme C, qui sont les responsables des filiales exclusivement françaises de la SARL Mach 1, ont continué leur activité en France.
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - la différence de traitement entre sociétés mères françaises
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
article sont réunies ; - l'étendue des impositions réclamées ne crée pas de discrimination contraire aux normes constitutionnelles et communautaires ; - la société Atlanco Limited disposait en France
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
Une telle demande doit être accueillie, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l’Etat, si l’agent était affecté à une circonscription de police, ou
6ème chambre
DCA_24NT01697_20250415
15 avril 2025
A, ressortissant égyptien né en 1992, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y exercer une activité professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Institut français des sciences de l'homme a
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région d'Île-de-France, compétent au titre du contrôle de légalité des actes de l'établissement public foncier d'Île-de-France, a approuvé
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. /()/ ". 15.
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_25TL00656_20260506
DCA_25TL00657_20260506
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
la sous-estimation du montant des charges transférées ne lui ayant été révélée qu'à la lecture du rapport d'observations provisoires de la chambre territoriale des comptes de janvier 2017 ; - la créance
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Toutefois, ni la nature de la créance, son fondement juridique, ni l’étendue des préjudices ne sont évoqués dans les motifs de l’ordonnance.
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