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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21335_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : I - Sous le n° 22TL21335, par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par un jugement du 26 janvier 2024, dont le préfet de la Haute-Garonne relève appel, le tribunal administratif de Toulouse annulé cette décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Article 4 : L'Etat versera au département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00762_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00988_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21837_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par des arrêtés du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24412_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00052_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par un arrêté du 22 juillet 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu’être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00995_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01534_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un second arrêté du 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Enfin, compte tenu de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B, de nationalité albanaise né le 1er mars 1995, a sollicité le 4 février 2020 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01804_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01388_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., ressortissant français, à Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne).
Source officiellePage 35 sur 192