CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
autre part, si aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne
1ère Chambre
DCA_25NT00916_20260324
24 mars 2026
des mouvements sur son compte-courant d’associé ; - aucun manquement délibéré au sens des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts ne peut être retenu à son encontre, eu égard à sa bonne
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
A... s’est toujours prévalu de sa bonne foi et son comptable est responsable d’erreurs de passation d’écritures relatives à l’inscription non justifiée de sommes au crédit du compte courant d’associé ;
Juge des référés
ORCA_25NT00163_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les bonnes réponses
ORCA_25PA00511_20250220
20 février 2025
requérant ; - elle a été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de bonne
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
Ils soutiennent que : Sur la régularité de l’ordonnance : - l’absence de notification de leur recours gracieux en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est une erreur de bonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03117_20220617
17 juin 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00855_20220510
10 mai 2022
A, s'il indique entretenir de bonne relations avec son frère et sa belle-sœur, ne fait état d'aucune insertion particulière sur le territoire français alors même qu'il a exercé l'activité de peintre en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.
ORCA_23PA04591_20231226
26 décembre 2023
saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe de bonne
ORCA_23PA00508_20240713
13 juillet 2024
La Cour a alors considéré, en particulier, que la circonstance que le requérant a respecté ses obligations fiscales et que sa bonne foi n'a pas été mise en doute revêt de l'importance dans l'appréciation
ORCA_23PA00510_20240713
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
10 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public ; - l’administration a méconnu ses obligations de loyauté et de bonne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
Et comme l'a relevé dans son avis l'autorité environnementale, " la partie relative aux chiroptères est de bonne tenue, claire et étayée.
DCA_21LY02661_20250213
DCA_23LY02236_20241107
7 novembre 2024
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03015_20260312
12 mars 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.
ORCA_25DA01364_20260206
6 février 2026
C’est donc à bon droit que la première juge, qui ne pouvait être saisie que d’un recours contentieux, a rejeté la demande de Mme B... comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R
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