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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
Toutefois, s'il est constant que les recherches de Mme A portent sur le sort des troupes coloniales françaises pendant la seconde guerre mondiale, notamment sur celui des tirailleurs sénégalais, ses travaux
1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
pas soumis à l'obligation d'indiquer les bases de la liquidation imposée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui ne portent
5ème chambre
DCA_21NT02229_20221103
3 novembre 2022
C de Paul D et portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01789_20260119
19 janvier 2026
Par mémoire, non communiqué, enregistré le 28 novembre 2025, M. et Mme B... concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens, et portent à 3 000 euros les conclusions qu’ils
Juge des référés
ORCA_25DA00472_20250424
24 avril 2025
Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03029_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - les arrêtés en litige portent atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis 2016, qu'il a volonté de s'insérer puisqu'il a disposé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01158_20220901
1 septembre 2022
France depuis 2015 ce dont témoignent mes pièces produites ; - elle est intégrée professionnellement ; - elle n'a plus de liens avec son pays d'origine, est divorcée et sans enfants et ces décisions portent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01087_20240531
31 mai 2024
son absence de défense ; - au fond, les arrêtés litigieux sont entachés de défaut de motivation en ce qu'ils ne fixent pas de durée d'effet, n'ont pas été intégralement notifiées aux intéressés, portent
ORCA_24NC00870_20260210
10 février 2026
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice
ORCA_22MA02046_20220922
22 septembre 2022
2017, dont il s'occupe dans la mesure de ses moyens, ainsi qu'en a attesté la mère de cet enfant, de nationalité marocaine, qui est en situation régulière sur le territoire ; que les arrêtés contestés portent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01936_20230320
20 mars 2023
D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 29 octobre 2021 du préfet du Calvados en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
La juridiction compétente à saisir pour contester les décisions implicites de rejet en litige, qui portent sur des titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne
ORCA_23PA02696_20231004
4 octobre 2023
Si le requérant soutient que les premiers juges n'ont pas examiné sa situation personnelle et ont commis une erreur manifeste d'appréciation, ces critiques, qui portent sur le bien-fondé de l'appréciation
ORCA_23VE00372_20240917
17 septembre 2024
d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont dépourvues de base légale ; - elles sont entachées d'erreurs de fait ; - elles portent
ORCA_23VE02674_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24BX01571_20241220
20 décembre 2024
dès lors qu'ils ne pourront plus mener une vie personnelle et familiale en Russie en raison de risques qu'ils y encourent et qu'ils ont recréé leur vie personnelle et familiale en France ; - elles portent
ORCA_24BX02728_20250514
14 mai 2025
Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX02728 et 24BX02729 portent sur la situation d'un couple d'étrangers et présentent à juger des questions identiques.
ORCA_24BX02813_20250327
27 mars 2025
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français portent
ORCA_24BX02999_20250521
21 mai 2025
notamment de prise en compte de l'état de grossesse de sa conjointe française et de ses efforts d'intégration en France, notamment par le travail ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement portent
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