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Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () lorsque le délai est de quarante-huit heures () le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06392_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04825_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01916_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00266_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02230_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel il l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02560_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire national pour une durée d’un an, d’autre part, d’annuler l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01335_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00837_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A s'est absenté plus de quarante-cinq minutes du groupe de vie sur lequel il était en service afin de prendre un café, il ressort de l'attestation de la collègue de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02913_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

sans délai et a fixé le pays de sa destination, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00998_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

a fixé le pays de destination de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03558_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

. / (…) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (…) / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00051_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01255_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02740_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

quitter le territoire français sans délai, lui a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03354_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Aux termes de l'article 13.4.4 : " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01503_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Sur les quarante-quatre mesures de fouille intégrale exécutées entre le 15 février 2022 et le 6 décembre 2022 : 3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00066_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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