de sa situation et d’une erreur de droit ; - l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet

Il ressort des pièces du dossier que jusqu’à la veille de l’arrêté contesté et depuis le 30 novembre 2022, M.

En premier lieu, si l'arrêté contesté relève l'existence d'incohérences dans le discours de M.

et précise ", avait été infructueuse et n'était pas contestée par Mme A.

Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans

droit à l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une illégalité tirée de l'absence d'habilitation de l'auteur de la

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

D'une part et aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

de sous-traitance conclu par elle ne prévoit pas l'application d'une retenue de garantie, en tout état de cause car il s'agit d'un contrat de droit privé ; il suit de là qu'aucune retenue de garantie

Dans ces conditions, et alors même qu’il s’est acquitté d’une partie de ses frais de scolarité, le sérieux et la cohérence du projet d’études de l’intéressé ne sont pas établis.

En tout état de cause, l'intimé ne conteste pas sérieusement qu'il pourrait revenir ponctuellement en France en temps opportun pour y subir cette intervention chirurgicale dont le suivi pourrait être assuré

Toutefois, le préfet s'est également fondé sur la circonstance, non sérieusement contestée, que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et est dépourvu de garanties de représentation

totale d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle révèle l'absence de prise en compte de la situation personnelle du requérant ; - elle porte atteinte à son

/ 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre

de l'obligation est non sérieusement contestable () ".

Elle soutient que : - l’obligation dont se prévaut la société Suez Eau France est sérieusement contestable dans son principe, le juge des référés ne pouvant que, soit considérer que le contrat ne prévoit

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier

Il suit de là que la condition tenant au caractère sérieux de la question soulevée n'est pas satisfaite.

Aussi, en l'absence de justifications suffisantes d'une situation d'exceptionnelle vulnérabilité de M.

En deuxième lieu, s’il est démontré au dossier que, contrairement à ce qu’a indiqué le préfet de police dans sa décision contestée, M. B...