A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par un jugement n° 2100296 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.

Par un jugement n° 2200136 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Par ailleurs, l'appelant justifie de ce que sa mère et l'un de ses frères sont de nationalité française et que sa sœur est titulaire d'un titre de séjour.

de non-admission dans le système d'information Schengen, résultant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000273 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025.

B, né le 14 mars 1942 en Algérie, a été engagé dans l'armée française en qualité de supplétif durant la guerre d'Algérie. Il est arrivé en France, avec sa famille, en 1964.

obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de mettre à la charge de l'Etat

Par suite, comme l'a jugé le tribunal, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis ayant conduit l'Etat français

Le 16 septembre 2017, il a épousé à Grenoble une ressortissante française avant de quitter le territoire français, et d'y revenir régulièrement l'année suivante sous couvert d'un visa long séjour en qualité

A... admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit

Par une décision n° 2022/002434 du 3 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 28 février 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusé à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

ou le versement de cette somme à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. La demande d'aide juridictionnelle déposée par M.

Par une décision du 1er mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

, qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et que sa fille aînée a acquis la nationalité française le 20 avril 2016.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 23 décembre 2021.