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3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02815_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 du même code, et dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00882_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02856_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02250_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02299_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03492_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le jugement attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que la construction projetée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00180_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

; 3°) d'enjoindre à La Poste de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00996_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00870_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04612_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01277_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00925_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02314_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00282_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

n° 2021-40 du 7 octobre 2021 ; 3°) et de mettre à la charge des intimés la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01087_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02817_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03023_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

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