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L. 313-11, devenu l'article L. 423-23, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, devenu l'article L. 435-1, du même

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02496_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales à hauteur de 314 523 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01989_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02493_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 314 523 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02495_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, à hauteur de 314 523 euros.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03955_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité et de l'article L. 313-14 du même code

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03485_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00087_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05113_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

-1, R. 311-2 et R. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à l'éducation, reconnu par l'article 26 de la déclaration universelle des droits

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Par ailleurs, l'article R. 313-22 alors en vigueur de ce même code dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03121_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02151_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00211_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du même code alors en vigueur.

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1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ».

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04576_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03904_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00355_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01890_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02496_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue

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