Il s’ensuit qu’à la date de la décision litigieuse de la commission de recours, la carte de résident de M. B..., d’une durée de 10 ans, était en cours de validité.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre

B... n’a été privé d’aucune garantie bien qu’il n’ait pas été convoqué devant la commission d’expulsion quinze jours au moins avant la réunion de la commission ; la présence en France de M.

à moteur sans assurance, rébellion, obtention frauduleuse d'un document administratif, conduite d'un véhicule à moteur malgré une annulation judiciaire, et refus d'obtempérer.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.

tendineux ; - ces fautes sont à l'origine d'un déficit fonctionnel temporaire, d'un besoin d'assistance à tierce personne, d'un préjudice professionnel et de la nécessité d'un aménagement de son véhicule

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Roland et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2023.

terrestre à moteur sans assurance, usage illicite de stupéfiants, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Il a ainsi été condamné, le 23 juin 2016, à une peine de cent jours d'emprisonnement pour refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique en

C de produire des pièces, tel que le carnet de bord du véhicule dont il s'agit, permettant de rattacher les déplacements du véhicule utilitaire Renault Trafic à des travaux de réparation et d'entretien

B C, avaient récupéré, le 28 janvier 2019, à la demande de leur responsable A C, frère de l'intimé, du bois au domicile d'un voisin de ce dernier avec le véhicule de service sur leur temps de travail.

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Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté et de la

Par ailleurs, la perte de recettes correspondant aux péages non versés à la société SANEF par les conducteurs de véhicules passés gratuitement en raison de la levée des barrières, n’est pas directement

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C D, son épouse et leurs trois enfants circulaient à bord de leur véhicule lorsque celui-ci, engagé sur le passage à niveau n° 65, situé au lieu-dit la Grande Borne dans la commune de Le Breuil (Rhône)

Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la commission comportant des mentions suffisantes.

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. / Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un