Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles

décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n°

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le récit faisant état de telles violences qu'elle a rédigé le 27 novembre 2023, après avoir reçu l'arrêté, est resté sommaire et n'a pas été documenté. 6.

; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-788

1973, de la méconnaissance de l'article 84 du décret du 13 janvier 1993, de l'absence de respect de l'article 81 du même décret, de la violation du principe de non patrimonialité des offices notariaux

relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle

relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle

Cochu, alors que ce dernier n’était plus en fonctions depuis l’entrée en vigueur du décret du président de la République du 13 novembre 2024 mettant fin à ses fonctions quand bien même son successeur

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292

Par ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2021.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Elle soutient que : - les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés ; l'horlogerie fait partie de la section " arts du métal " relevant du 4° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992, de

A a alors saisi le recteur, par courrier du 23 novembre 2018, d'un recours gracieux, lequel a été rejeté par décision du 27 novembre 2018. M.