La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

un pays de destination.

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat.

Il soutient qu'il n'a pas méconnu ses obligations résultant de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a désigné une suppléante en vue de l'élection du 9 juin

B, représentée par Me Lerein, avocate doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2300872 du 23 février 2023 du magistrat désigné par la présidente

B, représentée par Me Lerein, avocate doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2300872 du 23 février 2023 du magistrat désigné par la présidente

. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Aux termes de l'article R. 776-24 du même code : " Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat

Par une ordonnance n° 2108683 du 30 novembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a fait droit à sa demande de désignation d'un expert, a rejeté

Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2404343 du 29 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant au bénéfice

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

D'autre part, il ressort des mentions du jugement qu'à l'audience Me Aydin s'est substitué à l'avocat désigné par la présidente du tribunal dans l'instance n° 2404935. 8.

Par un jugement n° 2307144 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.