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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03233_20221214
14 décembre 2022
Par une décision en date du 7 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00045_20220422
22 avril 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 8.
ORCA_22NC01366_20230421
21 avril 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les décisions en cause, dès lors que le jugement d'adjudication est purement déclaratif et que la décision usant de
1ère Chambre
DCA_24NT02496_20250311
11 mars 2025
Cette mention est suffisante pour établir la compétence de la magistrate désignée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 4.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
Par une décision du 19 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00518_20230719
19 juillet 2023
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
au collège à compétence nationale de l'OFII.
4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
Par un jugement n° 2101168 du 21 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
Par un jugement n° 2324518/8 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
DCA_23PA05240_20240514
Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l’article 1er de son jugement, admis M.
DCA_23PA05240_20240523
Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00227_20240715
15 juillet 2024
B, représenté par Me Llinares, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01121_20220823
23 août 2022
Mme N'Guessan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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