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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03233_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une décision en date du 7 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00045_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur la décision fixant le pays de destination : 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01366_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les décisions en cause, dès lors que le jugement d'adjudication est purement déclaratif et que la décision usant de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02496_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Cette mention est suffisante pour établir la compétence de la magistrate désignée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00611_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une décision du 19 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00518_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01434_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01261_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

au collège à compétence nationale de l'OFII.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03488_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03403_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement n° 2101168 du 21 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2324518/8 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2324518/8 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l’article 1er de son jugement, admis M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un jugement n° 2323904/8 du 23 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, à l'article 1er de son jugement, admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00227_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, représenté par Me Llinares, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01121_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Mme N'Guessan a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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